Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-15.676
ECLI:FR:CCASS:2009:C200048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre professionnel par des motifs d'où il ne ressort pas que la caisse primaire d'assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni informé la société de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-19.617)
Cette décision vous concerne ?
Articles du code de la sécurité sociale visés
Suivre la jurisprudence sur ces articles
Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.
Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.
Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-15.676 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC200048 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q9E75H9S