Cour de cassation, deuxième chambre civile, 8 janvier 2009, n° 07-15.676
ECLI:FR:CCASS:2009:C200048
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Manque de base légale au regard des articles R. 441-11, R. 441-13 et R. 441-16 du code de la sécurité sociale l'arrêt qui déclare opposable à l'employeur la décision de prise en charge d'une rechute au titre professionnel par des motifs d'où il ne ressort pas que la caisse primaire d'assurance maladie avait envoyé à cet employeur le double de la demande de reconnaissance de la rechute déposée par le salarié ou la copie du certificat médical susceptible d'en tenir lieu, ni informé la société de l'avis du médecin-conseil qui constituait un élément de nature à lui faire grief (arrêt n° 1, pourvoi n° 07-19.617)
Articles du code de la sécurité sociale visés
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