Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-18.655
ECLI:FR:CCASS:2009:C101187
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires
Articles visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocatAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.