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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-18.655

ECLI:FR:CCASS:2009:C101187

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si, dans l'hypothèse où la réalisation d'un ouvrage public procède d'un acte qui est manifestement insusceptible de se rattacher à un pouvoir dont dispose l'autorité administrative, une procédure de régularisation appropriée engagée par l'autorité administrative rend les juridictions de l'ordre judiciaire incompétentes pour prescrire une mesure portant atteinte à l'intégrité ou au fonctionnement de cet ouvrage, ces juridictions restent compétentes pour statuer sur les demandes indemnitaires

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 25 novembre 2009, n° 08-18.655 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC101187 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-9CENY0PN