RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2009, n° 08-10.081
ECLI:FR:CCASS:2009:C100878
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Il appartient à la personne qui impute l'apparition de la maladie dont elle est atteinte à la prise d'un médicament par sa mère, à l'époque de la grossesse de celle-ci, de prouver qu'elle a été exposée à ce médicament, dès lors qu'il n'est pas établi que la molécule incriminée était la seule cause possible à la pathologie
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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