CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 8 juillet 2009, n° 07-19.465
ECLI:FR:CCASS:2009:C100857
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'absence de signification de conclusions au curateur du majeur protégé est constitutive d'un vice de forme dont l'inobservation n'est susceptible d'entraîner la nullité que dans les conditions prévues par l'article 114 du code de procédure civile, si elle est soulevée avant toute défense au fond et à charge pour celui qui l'invoque de prouver un grief
Articles du code civil visés
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