Cour de cassation, première chambre civile, 1er juillet 2009, n° 08-14.148
ECLI:FR:CCASS:2009:C100782
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juridictions de l'ordre judiciaire sont compétentes pour connaître d'un litige opposant un chirurgien-dentiste à titre libéral à une caisse primaire d'assurance maladie et relatif à la réparation, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, du préjudice prétendument subi par celui-ci à la suite d'un refus de remboursement de soins dispensés par lui pendant la période suivant le prononcé à son encontre de la sanction, non exécutoire en raison d'un recours suspensif exercé devant le Conseil d'Etat, d'interdiction d'exercice de son activité professionnelle d'une durée d'un mois
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