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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.742

ECLI:FR:CCASS:2009:C100675

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FP9775X2