Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.742
ECLI:FR:CCASS:2009:C100675
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le juge civil ne peut, en l'absence de disposition législative spécifique l'y autorisant, ordonner une expertise judiciaire en impartissant à l'expert une mission qui porte atteinte au secret médical sans subordonner l'exécution de cette mission à l'autorisation préalable du patient concerné, sauf à tirer toutes conséquences d'un refus illégitime
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-12.742 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100675 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-FP9775X2