Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-11.755
ECLI:FR:CCASS:2009:C100674
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 1304, 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation qu'en cas d'octroi d'un crédit à un consommateur ou à un non-professionnel, la prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par celui-ci en raison d'une erreur affectant le taux effectif global, court, de même que l'exception de nullité d'une telle stipulation contenue dans un acte de prêt ayant reçu un commencement d'exécution, à compter du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître cette erreur ; qu'ainsi le point de départ de la prescription est la date de la convention lorsque l'examen de sa teneur permet de constater l'erreur, ou lorsque tel n'est pas le cas, la date de la révélation de celle-ci à l'emprunteur
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2009, n° 08-11.755 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100674 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YYTY56Q1