CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.826
ECLI:FR:CCASS:2009:C100511
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par le ministère public tendant à l'inopposabilité en France des effets d'un mariage célébré à l'étranger
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