Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.826

ECLI:FR:CCASS:2009:C100511

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître de l'action engagée par le ministère public tendant à l'inopposabilité en France des effets d'un mariage célébré à l'étranger

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 6 mai 2009, n° 07-21.826 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100511 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-Y2W8VJ0Q