Cour de cassation, première chambre civile, 25 mars 2009, n° 08-10.815
ECLI:FR:CCASS:2009:C100322
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque son investiture procède d'une clause compromissoire, l'arbitre peut être saisi par une partie d'une demande incidente, dès lors qu'entrant par son objet dans les prévisions de cette clause, cette demande se rattache par un lien suffisant aux prétentions originaires que la partie lui avait soumises et que l'arbitre statue dans le délai qui lui a été imparti
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