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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009, n° 07-12.290

ECLI:FR:CCASS:2009:C100295

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009, n° 07-12.290 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100295 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-5SH82XHN