RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 19 mars 2009, n° 07-12.290
ECLI:FR:CCASS:2009:C100295
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
En présence d'une possession exercée sur divers objets mobiliers pendant plus de trente ans, revêtant les caractères exigés par l'article 2229 du code civil, la cour d'appel en a exactement déduit que la prescription acquisitive édictée par les dispositions de l'article 2262 du code civil pouvait être opposée à la partie adverse
Articles du code civil visés
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