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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 07-21.356

ECLI:FR:CCASS:2009:C100273

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Si la composition du patrimoine de la communauté se détermine à la date à laquelle le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, le partage ne peut porter que sur les biens qui figurent dans l'indivision et les modifications qui se produisent dans les éléments constitutifs de celle-ci, de l'accord de tous les coindivisaires, profitent et nuisent à ceux-ci. Il s'ensuit que sous réserve des cas de faute de l'indivisaire ou de remploi du prix, du consentement des indivisaires, à l'acquisition de biens subrogés à ce prix, seul le prix d'un véhicule vendu au cours de l'indivision doit figurer dans la masse indivise à partager

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 mars 2009, n° 07-21.356 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2009%3AC100273 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-AAGRQCVT