Cour de cassation, première chambre civile, 5 mars 2009, n° 08-11.374

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale la cour d'appel qui, après avoir relevé que les parties avaient envisagé, dans un premier temps, une solution alternative qui aurait permis le jeu de l'exonération escomptée, retient qu'à défaut d'information sur les incidences fiscales de l'opération finalement conclue, laquelle ne donnait pas droit à cette exonération indûment pratiquée, l'avocat et l'expert-comptable ont occasionné un dommage correspondant, non à la perte de chance de pouvoir bénéficier de l'avantage fiscal, mais au redressement pratiqué, sans s'assurer que le montage initialement envisagé était effectivement réalisable et que les parties, dûment informées, auraient certainement opté pour cette solution alternative

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

• 13821263 décisions
• 11471056 décisions