Cour de cassation, première chambre civile, 28 janvier 2009, n° 08-11.275
ECLI:FR:CCASS:2009:C100083
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
L'existence d'un régime de responsabilité propre au fonctionnement défectueux du service de la justice, qui ne prive pas le justiciable d'accès au juge, n'est pas en contradiction avec les exigences d'un procès équitable au sens de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Dès lors, c'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré irrecevable l'action en responsabilité contre l'Etat, engagée sur le fondement de l'article 1382 du code civil, pour obtenir réparation du préjudice résultant d'un dysfonctionnement du service de la justice
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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