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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 06-19.229

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01126

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le respect de la vie personnelle du salarié ne constitue pas en lui-même un obstacle à l'application de l'article 145 du code de procédure civile, dès lors que le juge constate que les mesures qu'il ordonne procèdent d'un motif légitime et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. Par suite, justifie sa décision, la cour d'appel qui, estimant que l'employeur avait des raisons légitimes et sérieuses de craindre que l'ordinateur mis à la disposition du salarié avait été utilisé pour favoriser des actes de concurrence déloyale, confie à un huissier de justice la mission de prendre copie, en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé et aux conditions définies par le jugement confirmé, des messages échangés avec des personnes identifiées comme étant susceptibles d'être concernées par les faits de concurrence soupçonnés

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 06-19.229 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01126 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-AZFEEBME