Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 07-42.165
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01121
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Lorsque celui qui prétend avoir été salarié d'une société exerçait un mandat social, la production de bulletins de salaire et la notification d'une lettre de licenciement sont à elles seules insuffisantes à créer l'apparence d'un contrat de travail. Dès lors, la cour d'appel qui a constaté que n'était pas établi l'exercice par l'intéressé d'une activité dans un lien de subordination avec la société, en a exactement déduit, sans inverser la charge de la preuve, que le conseil de prud'hommes n'était pas compétent pour connaître du litige
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre sociale, 10 juin 2008, n° 07-42.165 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ASO01121 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-YKQJK2BD