Cour de cassation, chambre criminelle, 12 novembre 2008, n° 08-80.381
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06165
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la cassation l'arrêt qui, pour confirmer un jugement ayant fait droit à une exception de prescription de l'action publique, énonce que des commissions rogatoires qui ne tendaient qu'à vérifier l'adresse des mis en examen et à s'assurer du respect des obligations du contrôle judiciaire étaient des actes de pure forme dépourvus d'effet interruptif de la prescription. En effet, quel que soit son objet, une commission rogatoire délivrée par un juge d'instruction constitue un acte interruptif de prescription au sens de l'article 7 du code de procédure pénale
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