Cour de cassation, chambre criminelle, 29 octobre 2008, n° 08-85.713
ECLI:FR:CCASS:2008:CR06015
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Encourt la censure l'arrêt de la chambre de l'instruction qui, pour examiner si les conditions de forme et de fond d'une demande d'extradition adressée par le gouvernement des Emirats arabes unis sont remplies, se réfère, non pas aux dispositions du code de procédure pénale, mais à la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 à laquelle l'Etat requérant n'est pas partie
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