Cour de cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-84.928
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04976
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 175 et 803-1 du code de procédure pénale que, lorsque le juge d'instruction ayant estimé l'information terminée, le ministère public communique ses réquisitions à l'avocat d'une partie après l'expiration du délai d'un mois ou de trois mois qui lui est imparti pour le faire, le délai de dix jours ou d'un mois dont dispose cette partie pour présenter des observations complémentaires a pour point de départ la date de cette communication et est calculé, quel qu'en soit le mode, à compter du lendemain
Articles du code de procédure pénale visés
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