Cour de cassation, chambre criminelle, 6 août 2008, n° 08-82.924
ECLI:FR:CCASS:2008:CR04313
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des articles 113-2 et 152 du code de procédure pénale que, si toute personne qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile et qui n'a pas acquis la qualité de témoin assisté, peut être entendue par un officier de police judiciaire agissant sur commission rogatoire, c'est à la condition qu'elle y ait consenti après avoir été avisée de son droit d'être entendue comme témoin assisté par le juge d'instruction
Articles du code de procédure pénale visés
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