Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 07-87.465
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03890
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La juridiction correctionnelle saisie de l'action en remboursement d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'Etat dispose, par subrogation aux droits de la victime fonctionnaire, contre le tiers responsable de l'accident de service ayant entraîné pour celle-ci une incapacité permanente partielle d'au moins 10 pour 100, doit évaluer en tous ses éléments, même réparés par le service de ladite allocation, le préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité physique, puis rechercher si les prestations servies par l'Etat n'indemnisent pas, au moins partiellement, de manière incontestable, un poste de son préjudice personnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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