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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 07-87.465

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03890

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

La juridiction correctionnelle saisie de l'action en remboursement d'une allocation temporaire d'invalidité, dont l'Etat dispose, par subrogation aux droits de la victime fonctionnaire, contre le tiers responsable de l'accident de service ayant entraîné pour celle-ci une incapacité permanente partielle d'au moins 10 pour 100, doit évaluer en tous ses éléments, même réparés par le service de ladite allocation, le préjudice résultant pour la victime de l'atteinte à son intégrité physique, puis rechercher si les prestations servies par l'Etat n'indemnisent pas, au moins partiellement, de manière incontestable, un poste de son préjudice personnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 24 juin 2008, n° 07-87.465 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03890 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YV54WBVR