Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juin 2008, n° 08-82.856
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03724
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Justifie sa décision la chambre de l'instruction qui rejette la demande d'annulation du débat contradictoire prise de ce qu'il résultait des constatations du procès-verbal que la porte du cabinet du juge des libertés et de la détention avait "été fermée durant le débat" dès lors que le fait que la porte fût fermée ne signifiait pas que le public eût été empêché d'entrer
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