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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2008, n° 07-86.953

ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif, lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2008, n° 07-86.953 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACR03556 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-WN5DZQ14