CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre criminelle, 10 juin 2008, n° 07-86.953
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03556
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'action en nullité du jugement sur le fond, prévue par l'article L. 455-2, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, issu de la loi du 21 décembre 2006, qui peut être exercée pendant deux ans à compter de la date à laquelle celui-ci est devenu définitif, lorsque la victime ou ses ayants droit ont omis d'appeler la caisse en déclaration de jugement commun, ne peut être portée directement devant la Cour de cassation
Articles du code de la sécurité sociale visés
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