Cour de cassation, chambre criminelle, 17 juin 2008, n° 07-86.330
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03323
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Méconnaît les articles 6 et 8 du code de procédure pénale, l'arrêt qui admet le caractère interruptif de prescription de conclusions de parties civiles signifiées par huissier postérieurement à leur déclaration d'appel dans une procédure pour diffamation publique envers des particuliers, alors qu'il appartient aux parties civiles appelantes de faire citer elles-mêmes le prévenu à l'une des audiences de la juridiction du second degré, sauf le droit, pour cette dernière, de renvoyer la cause à une audience utile par une décision interruptive de prescription
Articles du code de procédure pénale visés
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