Cour de cassation, chambre commerciale, 4 novembre 2008, n° 07-21.481

Sommaire de la Cour

La réglementation relative à l'obligation de couverture étant édictée tant dans l'intérêt de l'opérateur et de la sécurité du marché que dans celui du donneur d'ordres, ce dernier peut, par application des articles 1147 du code civil, L. 533-4 du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007, et 10 de la décision n° 99-07 du Conseil des marchés financiers, devenu l'article 321-62 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers, invoquer à son profit le non-respect de cette obligation pour engager la responsabilité de la banque. Dès lors, encourt la cassation, pour violation de ces textes, un arrêt d'une cour d'appel qui, pour dire que la banque n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles et rejeter les demandes des donneurs d'ordre, retient que le plafond contractuellement fixé pour les ordres de bourse a certes été dépassé et que des ventes ont été réalisées sans couverture suffisante mais que la banque n'intervient nullement dans la passation d'ordres par l'intermédiaire du système internet et qu'il ne peut lui être reproché de ne pas avoir mis en oeuvre des moyens techniques dont elle ne disposait pas nécessairement à l'époque afin d'éviter que les règles figurant au contrat, portées à la connaissance des signataires et qu'ils avaient l'obligation de respecter, ne soient transgressées

Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés

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