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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 06-17.145

ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la caution

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 06-17.145 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO01106 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-MQZX8B3N