CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 28 octobre 2008, n° 06-17.145
ECLI:FR:CCASS:2008:CO01106
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel retient, qu'en l'état de la production par un créancier de la copie d'un courrier sans justifier de son envoi, ce dernier n'établit pas avoir accompli son obligation annuelle d'information pour l'année concernée à l'égard de la caution
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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