Cour de cassation, chambre commerciale, 8 juillet 2008, n° 07-12.759

Sommaire de la Cour

Justifie légalement sa décision d'écarter la qualification de mandat d'intérêt commun une cour d'appel qui, après avoir relevé que le contrat précise que la mission du mandataire est limitée à la présentation de clientèle pour la conclusion éventuelle d'opérations de banque, retient que cette mission n'est en aucun cas assimilable à un mandat de gestion, que le mandataire n'accomplissait aucun acte juridique au nom et pour le compte de la banque et n'avait aucun pouvoir pour la représenter et retient encore que la circonstance que la clientèle lui appartienne est exclusive de l'existence d'un mandat d'intérêt commun, dans laquelle la clientèle aurait été la propriété du mandant, au moins pour partie

Articles visés

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