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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2008, n° 07-10.756

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00739

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services

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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2008, n° 07-10.756 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00739 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-JMD136HW