CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, chambre commerciale, 24 juin 2008, n° 07-10.756
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00739
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Le consentement donné par un associé fondateur dont le nom est notoirement connu sur l'ensemble du territoire national, à l'insertion de son nom de famille dans la dénomination d'une société exerçant son activité dans le même domaine, ne saurait, sans accord de sa part, et en l'absence de renonciation expresse ou tacite à ses droits patrimoniaux, autoriser la société à déposer ce patronyme à titre de marque pour désigner les mêmes produits ou services
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