Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 06-19.452
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00694
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La prescription de l'action en nullité de la stipulation de l'intérêt conventionnel engagée par un emprunteur qui a obtenu un concours financier pour les besoins de son activité professionnelle court à compter du jour où il a connu ou aurait dû connaître le vice affectant le taux effectif global ; le point de départ de cette prescription est, s'agissant d'un prêt, la date de la convention et, dans les autres cas, la réception de chacun des écrits indiquant ou devant indiquer le taux effectif global appliqué. En conséquence, justifie sa décision de déclarer bien fondée l'action en nullité du taux effectif global appliqué par une banque aux seuls billets de campagne accordés pour les années 1999, 2000 et 2001, la cour d'appel qui retient que la société disposait depuis le mois d'octobre 1998 des relevés de compte sur lesquels figurait le taux effectif global appliqué au crédit de campagne de l'année 1998, mais viole les articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation la cour d'appel qui, pour condamner une société à payer une certaine somme à la banque au titre d'une convention de trésorerie, retient que la prescription quinquennale court, s'il est prétendu que le taux effectif global est erroné, de la révélation de l'erreur au cocontractant de la banque
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Citer cette page : « Cour de cassation, chambre commerciale, 10 juin 2008, n° 06-19.452 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3ACO00694 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-YMFNMFHC