CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-17.285
ECLI:FR:CCASS:2008:C301386
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de l'immeuble
Articles du code civil visés
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