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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-17.285

ECLI:FR:CCASS:2008:C301386

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

En matière de vente d'un immeuble en l'état futur d'achèvement, le délai d'action de l'acquéreur en garantie des vices apparents ne court qu'à compter de la réception des travaux ou de l'expiration du délai d'un mois à compter de la prise de possession par l'acquéreur, et non de la date d'achèvement de l'immeuble

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 décembre 2008, n° 07-17.285 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301386 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PRVABQNJ