RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.880
ECLI:FR:CCASS:2008:C301150
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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