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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.880

ECLI:FR:CCASS:2008:C301150

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Le vendeur qui a commis une réticence dolosive en induisant volontairement en erreur le diagnostiqueur sur l'existence de termites n'est pas fondé à demander la garantie de ce professionnel

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-17.880 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC301150 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-N4REQPNC