CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 septembre 2008, n° 07-10.170
ECLI:FR:CCASS:2008:C300846
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La cession du fonds de commerce qui comprend la cession du bail n'entraîne pas la transmission de l'obligation d'informer le bailleur de la sous-location intervenue antérieurement à la cession du fonds
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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