CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.341
ECLI:FR:CCASS:2008:C300726
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire
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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.341 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300726 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DG21SCC