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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.341

ECLI:FR:CCASS:2008:C300726

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il appartient au bailleur, tenu de délivrer la chose louée, de prouver qu'il s'est libéré de son obligation en remettant les clés au locataire

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 juin 2008, n° 07-14.341 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300726 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-4DG21SCC