CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-14.118
ECLI:FR:CCASS:2008:C300632
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution
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