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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-14.118

ECLI:FR:CCASS:2008:C300632

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Une cour d'appel qui infirme une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut imputer à une partie qui n'a pas mis cette décision à exécution, les conséquences de ce défaut d'exécution

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Citer cette page : « Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 juin 2008, n° 07-14.118 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC300632 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-RZJBBN2C