RejetPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.662
ECLI:FR:CCASS:2008:C201706
La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue
Sommaire de la Cour
Dès lors que la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constitue, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé contre le jugement
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