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RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.662

ECLI:FR:CCASS:2008:C201706

La Cour rejette le pourvoi : la décision attaquée est maintenue

Sommaire de la Cour

Dès lors que la violation alléguée des règles relatives à la présentation des prétentions dans une procédure orale constitue, à la supposer établie, un mal jugé par erreur de droit mais non un excès de pouvoir, justifie légalement sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel-nullité formé contre le jugement

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.662 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201706 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-PMSA3XVJ