CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 décembre 2008, n° 07-20.599
ECLI:FR:CCASS:2008:C201689
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance du conseiller de la mise en état déclarant un appel recevable étant dépourvue de l'autorité de la chose jugée au principal, la cour d'appel est tenue de statuer sur cette fin de non-recevoir si celle-ci est à nouveau soulevée devant elle
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