Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-17.622

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale par la production de la copie informatique de la lettre d'information adressée à l'employeur sans rechercher si le document produit répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil

Articles visés

• R. 441-11Code de la sécurité sociale125 décisions
• 1348Code civil (avant la réforme de 2016)11 décisions
• 1316-1Code civil (avant la réforme de 2016)5 décisions
• 1334Code civil (avant la réforme de 2016)3 décisions