Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-17.622
ECLI:FR:CCASS:2008:C201609
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Prive sa décision de base légale, la cour d'appel qui retient qu'une caisse primaire d'assurance maladie justifie de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale par la production de la copie informatique de la lettre d'information adressée à l'employeur sans rechercher si le document produit répondait aux exigences des articles 1334, 1348 et 1316-1 du code civil
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 07-17.622 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201609 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-836C5P8F