Cour de cassation, deuxième chambre civile, 4 décembre 2008, n° 08-11.158

Sommaire de la Cour

Dès lors que, selon les conditions générales du contrat, ne sont pas garantis les accidents survenus alors que l'assuré conduisait sous l'empire d'un état alcoolique et que toutefois cette exclusion n'est pas applicable s'il est établi que le sinistre est sans relation avec cette infraction, la cour d'appel, qui a retenu que le contrat ne précisait pas qui, de l'assureur ou de l'assuré devait rapporter la preuve de la seconde condition, a pu en déduire que l'assureur ne pouvait dénier sa garantie qu'à la condition d'établir d'une part l'existence de l'état alcoolique et d'autre part le lien de causalité entre cette imprégnation et l'accident

Articles visés

• 1315Code civil (avant la réforme de 2016)673 décisions
• L. 113-1Code des assurances140 décisions