CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 novembre 2008, n° 07-12.523
ECLI:FR:CCASS:2008:C201545
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
L'ordonnance du conseiller de la mise en état qui déclare l'appel recevable n'est pas susceptible d'être déférée à la cour d'appel dès lors qu'elle ne met pas fin à l'instance
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