CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 08-10.411
ECLI:FR:CCASS:2008:C201490
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief
Articles du code de la sécurité sociale visés
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