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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 08-10.411

ECLI:FR:CCASS:2008:C201490

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Les irrégularités qui affectent les mentions de la déclaration d'appel, telles que prévues à l'article R. 142-28 du code de la sécurité sociale, constituent des vices de forme qui ne peuvent entraîner la nullité de l'acte que sur justification d'un grief

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 08-10.411 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201490 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-QVHXKMB1