CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-19.135
ECLI:FR:CCASS:2008:C201488
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état et non la couverture des frais d'acheminement de ses bagages
Articles du code de la sécurité sociale visés
Et pour votre situation ?
Une décision de justice ne dit jamais tout d'un cas particulier. Voici par où commencer.
- Analyser mon contrat ou ma lettreVous recevez les points de vigilance en quelques minutes, sans créer de compte.
- Décrire ma situationQuelques questions, et vous voyez ce que dit le droit sur votre cas.
- Parler à un avocat en droit de la sécurité socialeAnnuaire d'avocats, par ville et par spécialité.
Créer un compte gratuit pour garder vos documents, suivre vos échéances et retrouver vos analyses.