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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-19.135

ECLI:FR:CCASS:2008:C201488

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Il résulte des dispositions des articles L. 321-1 2°, L. 322-5 et R. 322-10 du code de la sécurité sociale que l'assurance maladie comporte la couverture des frais de transport de l'assuré se trouvant dans l'obligation de se déplacer pour recevoir les soins ou subir les examens appropriés à son état et non la couverture des frais d'acheminement de ses bagages

Articles du code de la sécurité sociale visés

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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 novembre 2008, n° 07-19.135 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC201488 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-C87W75Q1