CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 9 octobre 2008, n° 07-13.295
ECLI:FR:CCASS:2008:C201329
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La vérification des dépens peut être effectuée, sous l'autorité du directeur de greffe, par un greffier de la juridiction
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