Cour de cassation, deuxième chambre civile, 10 juillet 2008, n° 07-16.313
ECLI:FR:CCASS:2008:C201178
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Viole les articles 931 et 932 du code de procédure civile la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel interjeté dans une procédure sans représentation obligatoire, retient que la déclaration d'appel, rédigée sur un papier à en-tête d'un avocat, ne comporte pas la signature de son auteur mais celle, par ordre, d'un autre avocat, alors qu'elle constatait que l'acte d'appel était bien signé d'un avocat
Articles du code de procédure civile visés
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