Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.343
ECLI:FR:CCASS:2008:C200931
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte des dispositions des articles 2244 du code civil et L. 114-2 du code des assurances que l'effet interruptif de la prescription résultant d'une action en justice se prolonge à l'égard de toutes les parties jusqu'à ce que le litige ait trouvé sa solution définitive. Par suite, une société d'assurance ayant été appelée en la cause, avec un autre assureur, dans une instance en référé ayant pour objet la désignation d'un expert, le délai de prescription a été interrompu à l'égard de cette société jusqu'à l'arrêt statuant sur l'appel interjeté par l'autre assureur, mettant fin à l'instance de référé
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Citer cette page : « Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juin 2008, n° 07-15.343 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC200931 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-Q612T6W9