Cour de cassation, première chambre civile, 17 décembre 2008, n° 06-19.125
ECLI:FR:CCASS:2008:C101260
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
La demande en conversion d'une séparation de corps prononcée en 1998 en divorce, introduite par une assignation de 2002 et jugée en première instance en 2003, est soumise à la loi n° 75-617 du 11 juillet 1975 comme étant la loi en vigueur au moment de la requête en séparation de corps. Cette loi est également applicable en appel à l'instance en conversion pendante le 1er janvier 2005, lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, en vertu de l'article 33 IV de cette dernière loi. Les dispositions de la loi de 2004 concernant les demandes de conversion de la séparation de corps en divorce et notamment l'article 33 V, ne sont pas applicables en appel lorsque le jugement de conversion a été prononcé antérieurement au 1er janvier 2005. C'est à juste titre qu'une cour d'appel décide de ne pas appliquer la loi du 11 juillet 1975 dans sa rédaction initiale mais de tenir compte de la modification des articles 271 à 279 du code civil résultant de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000
Articles du code civil visés
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