Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-11.552
ECLI:FR:CCASS:2008:C101214
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Lorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile
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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-11.552 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101214 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DBBDHTT6