Aller au contenu
CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-11.552

ECLI:FR:CCASS:2008:C101214

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Lorsque le juge décide, même d'office, de l'audition d'un enfant sur le fondement de l'article 388-1 du code civil, le secrétariat de la juridiction doit en aviser les défenseurs des parties ou à défaut les parties elles-mêmes en vertu des articles 16 et 338-5 du code de procédure civile

Articles visés

Suivre la jurisprudence sur ces articles

Un e-mail dès qu'une nouvelle décision de la Cour de cassation vise un article choisi. Gratuit, sans compte.

Articles à suivre

Votre adresse ne sert qu'à cette alerte. Arrêt en un clic dans chaque e-mail. Voir notre politique de confidentialité.

Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 3 décembre 2008, n° 07-11.552 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101214 · mis à jour le 3 octobre 2026 · Réf. LGT-DBBDHTT6