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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.134

ECLI:FR:CCASS:2008:C101037

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.134 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC101037 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-6972971B