CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 2008, n° 07-17.134
ECLI:FR:CCASS:2008:C101037
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Seul un événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution est constitutif d'un cas de force majeure
Articles du code civil (avant la réforme de 2016) visés
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