Cour de cassation, première chambre civile, 8 octobre 2008, n° 07-16.646

Sommaire de la Cour

C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une cour d'appel estime qu'un père en congé parental n'est pas en mesure de verser une pension alimentaire et le dispense en l'état de toute contribution à l'entretien et à l'éducation de ses deux enfants

Articles du code civil visés

• 371-236 décisions
• 2033 décisions