Cour de cassation, première chambre civile, 24 septembre 2008, n° 07-19.710

Sommaire de la Cour

Lorsque les fonds d'un époux séparé de biens ont servi à améliorer un bien personnel de l'autre, qui l'a aliéné avant la liquidation, sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en l'absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite

Articles visés

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