CassationPublié au Bulletin
Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-19.558
ECLI:FR:CCASS:2008:C100701
La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée
Sommaire de la Cour
Il résulte de l'article 783, alinéa 1er, du code de procédure civile qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats à peine d'irrecevabilité prononcée d'office
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