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CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-13.512

ECLI:FR:CCASS:2008:C100687

La Cour annule tout ou partie de la décision attaquée

Sommaire de la Cour

Prive sa décision de base légale au regard des articles 21-2 et 26-4 du code civil, une cour d'appel qui, pour refuser d'annuler une déclaration de nationalité française contestée par le ministère public, se fonde sur l'autorité de chose jugée attachée au jugement déboutant l'épouse de sa demande d'annulation de mariage pour défaut d'intention matrimoniale, alors qu'il lui appartenait d'apprécier tant la persistance de la communauté de vie entre les époux à la date de la déclaration de nationalité que l'existence d'un mensonge ou d'une fraude

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Citer cette page : « Cour de cassation, première chambre civile, 11 juin 2008, n° 07-13.512 », Legitym — legitym.com/fr/jurisprudence/ECLI%3AFR%3ACCASS%3A2008%3AC100687 · mis à jour le 1er octobre 2026 · Réf. LGT-NKTT48AP